Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Texte intégral
Demande du propriétaire
32À la demande du propriétaire, de la personne réclamant un droit dans le bien-fonds contre lequel une opposition est enregistrée et du registrateur, la cour peut exiger que l’opposant fasse valoir les motifs pour lesquels l’enregistrement de l’opposition ne devrait pas être annulé et la cour peut, sur présentation de la preuve que l’opposant a reçu la signification de l’avis et de toute preuve qu’il peut exiger, rendre l’ordonnance qu’il estime appropriée.