Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Article 2.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Intérêts dans le cadre de l’application de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
2.1(1)La présente loi ne s’applique pas à un accord qui prévoit un intérêt dans un bien pour garantir le paiement ou l’exécution d’une obligation dans le cadre de l’application de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels sauf dans la mesure où cette loi prévoit expressément le contraire.
2.1(2)La présente loi s’applique
a) à la création ou au transfert d’un intérêt dans un bien-fonds y compris un bail; et
b) à la création ou au transfert d’un droit au paiement provenant d’un intérêt ou d’un bail dans un bien-fonds autre qu’un droit au paiement attesté par une valeur mobilière ou un effet.
2.1(3)Aux fins du paragraphe (2), « valeur mobilière » et « effet » ont les mêmes sens que ceux utilisés à l’alinéa 4f) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.
1993, ch. 36, art. 8
Intérêts dans le cadre de l’application de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
2.1(1)La présente loi ne s’applique pas à un accord qui prévoit un intérêt dans un bien pour garantir le paiement ou l’exécution d’une obligation dans le cadre de l’application de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels sauf dans la mesure où cette loi prévoit expressément le contraire.
2.1(2)La présente loi s’applique
a) à la création ou au transfert d’un intérêt dans un bien-fonds y compris un bail; et
b) à la création ou au transfert d’un droit au paiement provenant d’un intérêt ou d’un bail dans un bien-fonds autre qu’un droit au paiement attesté par une valeur mobilière ou un effet.
2.1(3)Aux fins du paragraphe (2), « valeur mobilière » et « effet » ont les mêmes sens que ceux utilisés à l’alinéa 4f) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.
1993, c.36, art.8