Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Texte intégral
Renonciation du bail
28(1)Un locataire peut, avec le consentement du bailleur, renoncer à un bail qui a été enregistré ou dont l’avis de bail a été enregistré en enregistrant une renonciation du bail dans la forme prescrite.
28(2)Nul ne peut renoncer à un bail portant sur un bien-fonds grevé d’une charge sans le consentement du titulaire de la charge.
28(3)Sur enregistrement d’une renonciation à un bail, le droit de propriété ou le droit du locataire est dévolu au bailleur ou à quiconque a droit au bien-fonds à l’expiration du bail ou lorsqu’il y est mis fin.