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Lois et règlements
L-1.1
- Loi sur l’enregistrement foncier
Article 28
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Renonciation du bail
28
(1)
Un locataire peut, avec le consentement du bailleur, renoncer à un bail qui a été enregistré ou dont l’avis de bail a été enregistré en enregistrant une renonciation du bail dans la forme prescrite.
28
(2)
Nul ne peut renoncer à un bail portant sur un bien-fonds grevé d’une charge sans le consentement du titulaire de la charge.
28
(3)
Sur enregistrement d’une renonciation à un bail, le droit de propriété ou le droit du locataire est dévolu au bailleur ou à quiconque a droit au bien-fonds à l’expiration du bail ou lorsqu’il y est mis fin.
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