26.1(1)Les biens-fonds enregistrés peuvent être hypothéqués ou grevés par l’enregistrement d’une débenture selon la forme prescrite.

26.1(2)Le titulaire d’une débenture qui désire enregistrer la débenture à l’encontre d’un bien-fonds enregistré doit déposer une demande et une débenture dans la forme prescrite auprès du registrateur.

26.1(3)Une demande doit indiquer la parcelle de bien-fonds enregistré à laquelle elle se rapporte et peut être présentée à l’égard de plus d’une parcelle de bien-fonds enregistré.

26.1(4)Les parties à une débenture peuvent convenir d’inclure dans une débenture certains des engagements et des conditions prescrits par le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-137 en désignant à l’endroit prévu dans la débenture les numéros correspondant aux numéros prescrits pour ces engagements et ces conditions.

26.1(5)Les parties à une débenture peuvent convenir d’inclure dans une débenture, en plus de ceux qui sont prescrits par le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-137 d’autres engagements et conditions ci-après appelés « engagements de débenture facultatifs » en désignant à l’endroit prévu dans la débenture les numéros qui ont été attribués à ces engagements de débenture facultatifs par le registrateur général.

26.1(6)Sur demande en la forme prescrite déposée auprès de lui, le registrateur général attribue un numéro à un engagement de débenture facultatif auquel un numéro n’a pas encore été attribué.

26.1(7)Par l’enregistrement d’une quittance de débenture dans la forme prescrite, un bien-fonds hypothéqué ou grevé, ou une portion de celui-ci peut être libéré de la totalité ou d’une partie de la débenture qui le grève.

26.1(8)Lorsqu’une charge flottante contenue dans une débenture a été cristallisée, un avis de cristallisation de débenture peut être enregistré selon la forme prescrite à l’encontre de toute parcelle à l’égard de laquelle la débenture a été enregistrée.

26.1(1)Les biens-fonds enregistrés peuvent être hypothéqués ou grevés par l’enregistrement d’une débenture selon la forme prescrite.

26.1(2)Le titulaire d’une débenture qui désire enregistrer la débenture à l’encontre d’un bien-fonds enregistré doit déposer une demande et une débenture dans la forme prescrite auprès du registrateur.

26.1(3)Une demande doit indiquer la parcelle de bien-fonds enregistré à laquelle elle se rapporte et peut être présentée à l’égard de plus d’une parcelle de bien-fonds enregistré.

26.1(4)Les parties à une débenture peuvent convenir d’inclure dans une débenture certains des engagements et des conditions prescrits par le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-137 en désignant à l’endroit prévu dans la débenture les numéros correspondant aux numéros prescrits pour ces engagements et ces conditions.

26.1(5)Les parties à une débenture peuvent convenir d’inclure dans une débenture, en plus de ceux qui sont prescrits par le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-137 d’autres engagements et conditions ci-après appelés « engagements de débenture facultatifs » en désignant à l’endroit prévu dans la débenture les numéros qui ont été attribués à ces engagements de débenture facultatifs par le registrateur général.

26.1(6)Sur demande en la forme prescrite déposée auprès de lui, le registrateur général attribue un numéro à un engagement de débenture facultatif auquel un numéro n’a pas encore été attribué.

26.1(7)Par l’enregistrement d’une quittance de débenture dans la forme prescrite, un bien-fonds hypothéqué ou grevé, ou une portion de celui-ci peut être libéré de la totalité ou d’une partie de la débenture qui le grève.

26.1(8)Lorsqu’une charge flottante contenue dans une débenture a été cristallisée, un avis de cristallisation de débenture peut être enregistré selon la forme prescrite à l’encontre de toute parcelle à l’égard de laquelle la débenture a été enregistrée.