Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Article 24
Versions de la disposition

Texte intégral
Enregistrement d’une servitude ou d’un droit incorporel
24(1)Lorsqu’une servitude ou un droit incorporel relatif à un bien-fonds sont conférés, l’instrument qui les confère peut être enregistré
a) sur le fonds dominant s’il est un bien-fonds enregistré, et
b) sur le fonds servant s’il est un bien-fonds enregistré.
24(2)Abrogé : 1998, ch. 38, art. 7
1998, ch. 38, art. 7
Enregistrement d’une servitude ou d’un droit incorporel
24(1)Lorsqu’une servitude ou un droit incorporel relatif à un bien-fonds sont conférés, l’instrument qui les confère peut être enregistré
a) sur le fonds dominant s’il est un bien-fonds enregistré, et
b) sur le fonds servant s’il est un bien-fonds enregistré.
24(2)Abrogé : 1998, c.38, art.7
1998, c.38, art.7