Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet d’un transfert
22(1)Tout transfert de bien-fonds transfère totalement les droits et titres que l’auteur du transfert possède dans ce bien-fonds au moment où est noté dans le registre des instruments l’acceptation du transfert, sauf indication contraire au transfert.
22(2)Le paragraphe (1) n’empêche pas un transfert par voie d’estoppel.
1983, ch. 45, art. 8
Effet d’un transfert
22(1)Tout transfert de bien-fonds transfère totalement les droits et titres que l’auteur du transfert possède dans ce bien-fonds au moment où est noté dans le registre des instruments l’acceptation du transfert, sauf indication contraire au transfert.
22(2)Le paragraphe (1) n’empêche pas un transfert par voie d’estoppel.
1983, c.45, art.8