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Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Passation d’un transfert

21Un bien-fonds enregistré peut être transféré par l'enregistrement d'un transfert en la forme prescrite.

2006, ch. 11, art. 4

2008-02-25 Afficher le document à cette date

Passation d’un transfert

21Un bien-fonds enregistré peut être transféré par l'enregistrement d'un transfert en la forme prescrite.

2006, c.11, art.4

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Passation d’un transfert

21Le propriétaire enregistré qui a l’intention de transférer une parcelle de bien-fonds enregistré le fait par la passation d’un transfert dans la forme prescrite.

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