Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Texte intégral
Cessions de priorité
20La priorité de tout instrument et droit ou réclamation s’y rapportant qui concerne ou affecte un bien-fonds enregistré peut, au moyen d’un instrument de cession dans la forme prescrite, être cédée à un autre instrument et droit ou réclamation s’y rapportant et, par l’enregistrement de l’instrument de cession, la priorité de l’instrument et droit ou réclamation reportés, par rapport à l’instrument et le droit auxquels ils succèdent, est celle suivant immédiatement l’instrument et le droit ou réclamation auxquels ils succèdent.