Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Article 17.7
Versions de la disposition

Texte intégral
Production des documents
17.7(1)Le registrateur général peut, en tout temps, exiger d’un souscripteur ou d’un ancien souscripteur qu’il produise pour fins d’inspection tout document visé à l’article 17.4.
17.7(2)Un souscripteur ou un ancien souscripteur de qui la production des documents est exigée en vertu du paragraphe (1) doit les produire sans délai.
2006, ch. 11, art. 3
Production des documents
17.7(1)Le registrateur général peut, en tout temps, exiger d’un souscripteur ou d’un ancien souscripteur qu’il produise pour fins d’inspection tout document visé à l’article 17.4.
17.7(2)Un souscripteur ou un ancien souscripteur de qui la production des documents est exigée en vertu du paragraphe (1) doit les produire sans délai.
2006, c.11, art.3