Versions de la disposition

Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Date d'entrée en vigueur

2018-04-30 Afficher le document à cette date

17.5La présentation d’un instrument électronique à un bureau d’enregistrement foncier par un souscripteur ou par un arpenteur-géomètre constitue une certification émanant de lui attestant qu’il est autorisé à le présenter pour enregistrement ou dépôt.

2006, ch. 11, art. 3; 2017, ch. 60, art. 1

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Autorisation de présentation

17.5La présentation d’un instrument électronique à un bureau d’enregistrement par un souscripteur constitue une certification par lui attestant qu’il est autorisé à présenter l’instrument pour enregistrement ou dépôt.

2006, ch. 11, art. 3