Statut du propriétaire enregistré
16Nonobstant tout autre texte législatif, la personne que le registre des titres indique être le propriétaire d’un bien-fonds qui y est décrit détient ce bien-fonds en fief simple avec les réserves dérogatoires de la présente loi, d’une part, et des charges, privilèges, droits de propriété et droits que le registre des titres indiquent comme étant enregistrés contre ou concernant ce bien-fonds, d’autre part, et libre de toute autre charge, privilège, droit de propriété ou droit quelqu’ils soient sauf dans le cas de fraude à laquelle cette personne a pris part ou dont elle a été complice.