Versions de la disposition

Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Registre des numéros d’identification

10.2Le registrateur doit tenir un registre des numéros d’identification attribués aux parcelles de biens-fonds et des descriptions adjointes à ces numéros d’identification.

1998, ch. 38, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Registre des numéros d’identification

10.2Le registrateur doit tenir un registre des numéros d’identification attribués aux parcelles de biens-fonds et des descriptions adjointes à ces numéros d’identification.

1998, c.38, art.2