Versions de la disposition

Lois et règlements

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

1La présente loi vise à doter la province d’un système d’enregistrement des titres de biens-fonds et des instruments afférents ainsi qu’à consacrer législativement la garantie que confère un tel titre.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

L-1.1 - Loi sur l’enregistrement foncier

Article 1Versions de la disposition

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Article 1
Versions de la disposition