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Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Mention interprétée comme mention de la Cour d’appel

83Lorsque dans une loi, un règlement, une règle, une ordonnance, un arrêté, une convention ou un autre acte juridique ou document il est fait mention ou il peut être interprété comme faisant mention de la Division d’appel de la Cour suprême ou d’un juge de cette Cour, cette mention doit être interprétée comme étant une mention de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges.

1978, ch. 32, art. 35; 1987, ch. 6, art. 48

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Mention de la Cour d’appel

83Lorsque dans une loi, un règlement, une règle, une ordonnance, un arrêté, une convention ou un autre acte juridique ou document il est fait mention ou il peut être interprété comme faisant mention de la Division d’appel de la Cour suprême ou d’un juge de cette Cour, cette mention doit être interprétée comme étant une mention de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges.

1978, c.32, art.35; 1987, c.6, art.48

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