Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Article 78
Versions de la disposition

Texte intégral
Continuation des Statuts révisé de 1927
78Tous les pouvoirs de vendre ou d’hypothéquer des biens réels ou d’autrement en disposer, énoncés dans l’annexe des lois abrogées par les Statuts révisés de 1927 continuent d’être exercés par la Cour ou un juge nonobstant cette abrogation et, lorsque des lois ou parties de lois non abrogées prévoient l’engagement de procédures par voie de pétition, celles-ci peuvent être engagées, soit par voie de pétition, soit par toute autre voie de procédure qui, selon les Règles de procédure, aurait pu être utilisée si la pétition n’était pas prescrite.
S.R., ch. 120, art. 78; 1983, ch. 43, art. 2
Continuation des Statuts révisé de 1927
78Tous les pouvoirs de vendre ou d’hypothéquer des biens réels ou d’autrement en disposer, énoncés dans l’annexe des lois abrogées par les Statuts révisés de 1927 continuent d’être exercés par la Cour ou un juge nonobstant cette abrogation et, lorsque des lois ou parties de lois non abrogées prévoient l’engagement de procédures par voie de pétition, celles-ci peuvent être engagées, soit par voie de pétition, soit par toute autre voie de procédure qui, selon les Règles de procédure, aurait pu être utilisée si la pétition n’était pas prescrite.
S.R., c.120, art.78; 1983, c.43, art.2