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Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Règles de procédure font partie de la Loi

76Les Règles de procédure font partie de la présente loi et ont la même force obligatoire et les mêmes effets qu’un texte législatif.

S.R., ch. 120, art. 76; 1983, ch. 43, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Règles de procédure

76Les Règles de procédure font partie de la présente loi et ont la même force obligatoire et les mêmes effets qu’un texte législatif.

S.R., c.120, art.76; 1983, c.43, art.2

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