Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Article 75
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
75Les Règles de procédure dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juin 1982 par le Règlement 82-73 sont confirmées et sont réputées avoir été établies conformément aux articles 73 et 73.2 de la présente loi et elles demeurent en vigueur jusqu’à leur modification ou abrogation.
S.R., ch. 120, art. 75; 1981, ch. 36, art. 14; 1982, ch. 34, art. 4; 1983, ch. 43, art. 19
Règles de procédure
75Les Règles de procédure dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juin 1982 par le Règlement 82-73 sont confirmées et sont réputées avoir été établies conformément aux articles 73 et 73.2 de la présente loi et elles demeurent en vigueur jusqu’à leur modification ou abrogation.
S.R., c.120, art.75; 1981, c.36, art.14; 1982, c.34, art.4; 1983, c.43, art.19