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Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

72.1Abrogé : 1996, ch. 89, art. 115

1978, ch. 32, art. 32; 1980, ch. 28, art. 11; 1986, ch. 4, art. 28; 1987, ch. 6, art. 48; 1996, ch. 89, art. 115

2006-12-31 Afficher le document à cette date

72.1Abrogé : 1996, c.89, art.115

1978, c.32, art.32; 1980, c.28, art.11; 1986, c.4, art.28; 1987, c.6, art.48; 1996, c.89, art.115

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