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Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Greffiers et administrateurs de droit

71.1Le registraire et tout registraire adjoint sont de droit greffier et administrateur de chaque circonscription judiciaire de la Cour.

1983, ch. 43, art. 14

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Greffiers et administrateurs de droit

71.1Le registraire et tout registraire adjoint sont de droit greffier et administrateur de chaque circonscription judiciaire de la Cour.

1983, c.43, art.14

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