Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Texte intégral
Huissiers et messagers
67Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un huissier et messager auprès de la Cour d’appel et de la Cour des divorces ainsi que pour les audiences en cabinet à Fredericton et lui accorder le traitement qu’il estime juste en remplacement de tous les fonds et droits, quels qu’ils soient, qui lui étaient antérieurement payables en sa qualité d’huissier et de messager ainsi que de crieur.
S.R., ch. 120, art. 66
Huissiers et messagers
67Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un huissier et messager auprès de la Cour d’appel et de la Cour des divorces ainsi que pour les audiences en cabinet à Fredericton et lui accorder le traitement qu’il estime juste en remplacement de tous les fonds et droits, quels qu’ils soient, qui lui étaient antérieurement payables en sa qualité d’huissier et de messager ainsi que de crieur.
S.R., c.120, art.66