Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Article 64
Versions de la disposition

Texte intégral
Droit d'auteur
64L’article 2 des Acts of Assembly, 6 William IV, chapitre 14, demeure en vigueur et se lit comme suit :
« La liberté exclusive d’imprimer, de réimprimer et de publier les recueils est par les présentes dévolue et réservée à leur auteur et compilateur, à ses héritiers et ayants droit; toute personne qui imprime, réimprime ou publie les recueils sans le consentement de leur auteur et compilateur ou de leur propriétaire s’expose à une action on the case intentée à la diligence du propriétaire qui doit recouvrer une somme égale au double des dommages qu’il a subis en raison de la violation de son droit d’auteur garanti par le présent article. »
S.R., ch. 120, art. 63
Arrêtistes
64L’article 2 des Acts of Assembly, 6 William IV, chapitre 14, demeure en vigueur et se lit comme suit :
« La liberté exclusive d’imprimer, de réimprimer et de publier les recueils est par les présentes dévolue et réservée à leur auteur et compilateur, à ses héritiers et ayants droit; toute personne qui imprime, réimprime ou publie les recueils sans le consentement de leur auteur et compilateur ou de leur propriétaire s’expose à une action on the case intentée à la diligence du propriétaire qui doit recouvrer une somme égale au double des dommages qu’il a subis en raison de la violation de son droit d’auteur garanti par le présent article. »
S.R., c.120, art.63