Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Article 61
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination des registraires adjoints
61Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer des registraires adjoints qui relèveront de l’autorité du registraire.
S.R., ch. 120, art. 59, 60; 1960-61, ch. 51, art. 1; 1973, ch. 53, art. 11
Registraires-adjoints
61Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer des registraires adjoints qui relèveront de l’autorité du registraire.
S.R., c.120, art.59, 60; 1960-61, c.51, art.1; 1973, c.53, art.11