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Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

60.1Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, s’il l’estime nécessaire pour la bonne administration des tribunaux, nommer d’autres fonctionnaires qui doivent remplir et exercer les fonctions et pouvoirs que leur confient le lieutenant-gouverneur en conseil, les règlements et les Règles de procédure.

1978, ch. 32, art. 26; 1983, ch. 43, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

60.1Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, s’il l’estime nécessaire pour la bonne administration des tribunaux, nommer d’autres fonctionnaires qui doivent remplir et exercer les fonctions et pouvoirs que leur confient le lieutenant-gouverneur en conseil, les règlements et les Règles de procédure.

1978, c.32, art.26; 1983, c.43, art.2

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