Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Article 59
Versions de la disposition

Texte intégral
Fonctions d'un registraire
59Le registraire doit remplir toutes les fonctions qui sont similaires ou semblables à celles qu’exerçaient avant l’entrée en vigueur de la loi intitulée The Judicature Act, 1909, le Clerk of the Pleas, le Clerk in Equity, le Clerk of the Crown et le King’s Remembrancer; il doit assister à toutes les sessions et séances de la Cour d’appel, tenir les dossiers et les procès-verbaux, signer et sceller tous les actes de procédure de la Cour, établir toutes les ordonnances et tous les jugements de celle-ci ainsi que taxer tous les mémoires de frais lorsque cette opération s’impose.
S.R., ch. 120, art. 57
Registraires
59Le registraire doit remplir toutes les fonctions qui sont similaires ou semblables à celles qu’exerçaient avant l’entrée en vigueur de la loi intitulée The Judicature Act, 1909, le Clerk of the Pleas, le Clerk in Equity, le Clerk of the Crown et le King’s Remembrancer; il doit assister à toutes les sessions et séances de la Cour d’appel, tenir les dossiers et les procès-verbaux, signer et sceller tous les actes de procédure de la Cour, établir toutes les ordonnances et tous les jugements de celle-ci ainsi que taxer tous les mémoires de frais lorsque cette opération s’impose.
S.R., c.120, art.57