Versions de la disposition

Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Exigences relatives au registraire

58Le registraire doit être un avocat de la Cour inscrit depuis au moins dix ans au barreau et il ne lui est pas permis d’exercer devant les tribunaux, mais lorsque le registraire est également sous-procureur général, il peut exercer ses fonctions de sous-procureur général devant tout tribunal pour les affaires de la province uniquement.

S.R., ch. 120, art. 56; 1981, ch. 6, art. 2; 2012, ch. 39, art. 80

2012-06-13 Afficher le document à cette date

Registraires

S.R., c.120, art.56; 1981, c.6, art.2; 2012, c.39, art.80

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Registraires

58Le registraire doit être un avocat de la Cour inscrit depuis au moins dix ans au barreau et il ne lui est pas permis d’exercer devant les tribunaux, mais lorsque le registraire est également procureur général adjoint, il peut exercer ses fonctions de procureur général adjoint devant tout tribunal pour les affaires de la province uniquement.

S.R., c.120, art.56; 1981, c.6, art.2