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Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

2017, ch. 53, art. 2

56.7L’agent décisionnaire en intervention d’urgence jouit, en matière de responsabilité, de la même immunité qu’un juge à la Cour du Banc du Roi.

2017, ch. 53, art. 2; 2023, ch. 17, art. 129

2017-12-20 Afficher le document à cette date

Immunité

2017, ch. 53, art. 2

56.7L’agent décisionnaire en intervention d’urgence jouit, en matière de responsabilité, de la même immunité qu’un juge à la Cour du Banc de la Reine.

2017, ch. 53, art. 2

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Article 56.7Versions de la disposition

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Article 56.7
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