Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Texte intégral
Attributions
2017, ch. 53, art. 2
56.6L’agent décisionnaire en intervention d’urgence peut recevoir des requêtes en vue de l’obtention d’ordonnances d’intervention d’urgence et les trancher conformément à la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes.
2017, ch. 53, art. 2