Versions de la disposition

Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

56.3Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes jouit, en matière de responsabilité, de la même immunité qu’un juge de la Cour du Banc du Roi.

2010, ch. 21, art. 1; 2023, ch. 17, art. 129

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Immunité

56.3Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes jouit, en matière de responsabilité, de la même immunité qu’un juge de la Cour du Banc de la Reine.

2010, ch. 21, art. 1

2010-04-16 Afficher le document à cette date

Immunité

56.3Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes jouit, en matière de responsabilité, de la même immunité qu’un juge de la Cour du Banc de la Reine.

2010, c.21, art.1