56.2(1)Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes peut exercer la compétence qu’exerce la Cour du Banc du Roi relativement aux questions énumérées à l’annexe C.

56.2(2)Les ordonnances ou les décisions que rend le conseiller-maître chargé de la gestion des causes relativement aux questions visées au paragraphe (1) ont la même validité et le même caractère obligatoire pour toutes les parties intéressées que si la Cour du Banc du Roi les avait rendues, mais toute partie peut interjeter appel à la Division de la famille de la Cour du Banc du Roi de la circonscription judiciaire pour laquelle il a été nommé, avec autorisation de cette division.

56.2(3)Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes exerce, dans la circonscription judiciaire pour laquelle il a été nommé, les fonctions, les pouvoirs et les attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi, les règlements pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi ainsi que les Règles de procédure.

56.2(4)Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes qui rend une ordonnance peut donner les directives et adjuger les dépens qu’il estime appropriés.

56.2(1)Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes peut exercer la compétence qu’exerce la Cour du Banc de la Reine relativement aux questions énumérées à l’annexe C.

56.2(2)Les ordonnances ou les décisions que rend le conseiller-maître chargé de la gestion des causes relativement aux questions visées au paragraphe (1) ont la même validité et le même caractère obligatoire pour toutes les parties intéressées que si la Cour du Banc de la Reine les avait rendues, mais toute partie peut interjeter appel à la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine de la circonscription judiciaire pour laquelle il a été nommé, avec autorisation de cette division.

56.2(3)Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes exerce, dans la circonscription judiciaire pour laquelle il a été nommé, les fonctions, les pouvoirs et les attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi, les règlements pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi ainsi que les Règles de procédure.

56.2(4)Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes qui rend une ordonnance peut donner les directives et adjuger les dépens qu’il estime appropriés.

56.2(1)Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes peut exercer la compétence qu’exerce la Cour du Banc de la Reine relativement aux questions énumérées à l’annexe C.

56.2(2)Les ordonnances ou les décisions que rend le conseiller-maître chargé de la gestion des causes relativement aux questions visées au paragraphe (1) ont la même validité et le même caractère obligatoire pour toutes les parties intéressées que si la Cour du Banc de la Reine les avait rendues, mais toute partie peut interjeter appel à la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine de la circonscription judiciaire pour laquelle il a été nommé, avec autorisation de cette division.

56.2(3)Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes exerce, dans la circonscription judiciaire pour laquelle il a été nommé, les fonctions, les pouvoirs et les attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi, les règlements pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi ainsi que les Règles de procédure.

56.2(4)Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes qui rend une ordonnance peut donner les directives et adjuger les dépens qu’il estime appropriés.