56.1(1)Sur la recommandation du ministre de la Justice, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer pour toute circonscription judiciaire de la Division de la famille de la Cour du Banc du Roi les conseillers-maîtres chargés de la gestion des causes qui sont jugés nécessaires.

56.1(2)Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes est un avocat de la Cour, mais il ne lui est pas permis d’exercer comme avocat devant les tribunaux durant son mandat.

56.1(3)Avant d’entrer en fonction, la personne nommée en vertu du paragraphe (1) prête et souscrit le serment d’office de bien et fidèlement s’acquitter de ses fonctions.

56.1(4)Un juge de la Cour reçoit le serment d’office.

56.1(5)Sous réserve de l’alinéa 56.4(7)d), le mandat maximal du conseiller-maître chargé de la gestion des causes est de trois ans et est renouvelable.

56.1(1)Sur la recommandation du ministre de la Justice, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer pour toute circonscription judiciaire de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine les conseillers-maîtres chargés de la gestion des causes qui sont jugés nécessaires.

56.1(2)Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes est un avocat de la Cour, mais il ne lui est pas permis d’exercer comme avocat devant les tribunaux durant son mandat.

56.1(3)Avant d’entrer en fonction, la personne nommée en vertu du paragraphe (1) prête et souscrit le serment d’office de bien et fidèlement s’acquitter de ses fonctions.

56.1(4)Un juge de la Cour reçoit le serment d’office.

56.1(5)Sous réserve de l’alinéa 56.4(7)d), le mandat maximal du conseiller-maître chargé de la gestion des causes est de trois ans et est renouvelable.

56.1(1)Sur la recommandation du ministre de la Justice et de la Sécurité publique, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer pour toute circonscription judiciaire de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine les conseillers-maîtres chargés de la gestion des causes qui sont jugés nécessaires.

56.1(2)Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes est un avocat de la Cour, mais il ne lui est pas permis d’exercer comme avocat devant les tribunaux durant son mandat.

56.1(3)Avant d’entrer en fonction, la personne nommée en vertu du paragraphe (1) prête et souscrit le serment d’office de bien et fidèlement s’acquitter de ses fonctions.

56.1(4)Un juge de la Cour reçoit le serment d’office.

56.1(5)Sous réserve de l’alinéa 56.4(7)d), le mandat maximal du conseiller-maître chargé de la gestion des causes est de trois ans et est renouvelable.

56.1(1)Sur la recommandation du ministre de la Justice, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer pour toute circonscription judiciaire de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine les conseillers-maîtres chargés de la gestion des causes qui sont jugés nécessaires.

56.1(2)Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes est un avocat de la Cour, mais il ne lui est pas permis d’exercer comme avocat devant les tribunaux durant son mandat.

56.1(3)Avant d’entrer en fonction, la personne nommée en vertu du paragraphe (1) prête et souscrit le serment d’office de bien et fidèlement s’acquitter de ses fonctions.

56.1(4)Un juge de la Cour reçoit le serment d’office.

56.1(5)Sous réserve de l’alinéa 56.4(7)d), le mandat maximal du conseiller-maître chargé de la gestion des causes est de trois ans et est renouvelable.

56.1(1)Sur la recommandation du ministre de la Justice et de la Sécurité publique, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer pour toute circonscription judiciaire de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine les conseillers-maîtres chargés de la gestion des causes qui sont jugés nécessaires.

56.1(2)Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes est un avocat de la Cour, mais il ne lui est pas permis d’exercer comme avocat devant les tribunaux durant son mandat.

56.1(3)Avant d’entrer en fonction, la personne nommée en vertu du paragraphe (1) prête et souscrit le serment d’office de bien et fidèlement s’acquitter de ses fonctions.

56.1(4)Un juge de la Cour reçoit le serment d’office.

56.1(5)Sous réserve de l’alinéa 56.4(7)d), le mandat maximal du conseiller-maître chargé de la gestion des causes est de trois ans et est renouvelable.

56.1(1)Sur la recommandation du procureur général, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer pour toute circonscription judiciaire de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine les conseillers-maîtres chargés de la gestion des causes qui sont jugés nécessaires.

56.1(2)Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes est un avocat de la Cour, mais il ne lui est pas permis d’exercer comme avocat devant les tribunaux durant son mandat.

56.1(3)Avant d’entrer en fonction, la personne nommée en vertu du paragraphe (1) prête et souscrit le serment d’office de bien et fidèlement s’acquitter de ses fonctions.

56.1(4)Un juge de la Cour reçoit le serment d’office.

56.1(5)Sous réserve de l’alinéa 56.4(7)d), le mandat maximal du conseiller-maître chargé de la gestion des causes est de trois ans et est renouvelable.

56.1(1)Sur la recommandation du procureur général, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer pour toute circonscription judiciaire de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine les conseillers-maîtres chargés de la gestion des causes qui sont jugés nécessaires.

56.1(2)Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes est un avocat de la Cour, mais il ne lui est pas permis d’exercer comme avocat devant les tribunaux durant son mandat.

56.1(3)Avant d’entrer en fonction, la personne nommée en vertu du paragraphe (1) prête et souscrit le serment d’office de bien et fidèlement s’acquitter de ses fonctions.

56.1(4)Un juge de la Cour reçoit le serment d’office.

56.1(5)Sous réserve de l’alinéa 56.4(7)d), le mandat maximal du conseiller-maître chargé de la gestion des causes est de trois ans et est renouvelable.