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Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

53Abrogé : 1986, ch. 4, art. 28

S.R., ch. 120, art. 51; 1978, ch. 32, art. 22; 1982, ch. 3, art. 39; 1985, ch. 41, art. 7; 1986, ch. 4, art. 28

2006-12-31 Afficher le document à cette date

53Abrogé : 1986, c.4, art.28

S.R., c.120, art.51; 1978, c.32, art.22; 1982, c.3, art.39; 1985, c.41, art.7; 1986, c.4, art.28

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