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Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

50Abrogé : 1978, ch. 32, art. 21

Règl. du N.-B. 65-24; 1966, ch. 70, art. 17; 1978, ch. 32, art. 21

2006-12-31 Afficher le document à cette date

50Abrogé : 1978, c.32, art.21

Règl. du N.-B. 65-24; 1966, c.70, art.17; 1978, c.32, art.21

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