Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Sceau de la Cour
5Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer et proclamer le sceau que doivent utiliser la Cour d’appel et la Cour du Banc du Roi pour attester et authentifier leurs procédures respectives.
S.R., ch. 120, art. 5; 1978, ch. 32, art. 5; 1979, ch. 36, art. 5; 1981, ch. 36, art. 4; 2023, ch. 17, art. 129
Sceau de la Cour
5Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer et proclamer le sceau que doivent utiliser la Cour d’appel et la Cour du Banc de la Reine pour attester et authentifier leurs procédures respectives.
S.R., ch. 120, art. 5; 1978, ch. 32, art. 5; 1979, ch. 36, art. 5; 1981, ch. 36, art. 4
Sceau de la Cour
5Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer et proclamer le sceau que doivent utiliser la Cour d’appel et la Cour du Banc de la Reine pour attester et authentifier leurs procédures respectives.
S.R., c.120, art.5; 1978, c.32, art.5; 1979, c.36, art.5; 1981, c.36, art.4