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Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

49Abrogé : 1978, ch. 32, art. 21

S.R., ch. 120, art. 49; 1964, ch. 38, art. 4; 1978, ch. 32, art. 21

2006-12-31 Afficher le document à cette date

49Abrogé : 1978, c.32, art.21

S.R., c.120, art.49; 1964, c.38, art.4; 1978, c.32, art.21

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