Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Personne que le juge désigne
47Sous réserve des dispositions de l’article 48, toutes les sommes d’argent devant être confiées à la garde de la Cour doivent être versées entre les mains de la personne ou être investies dans les valeurs mobilières que le juge désigne, et toute augmentation de la somme s’ajoute au principal et est remise à la personne qui y a droit.
S.R., ch. 120, art. 47
Argent sous la garde de la Cour
47Sous réserve des dispositions de l’article 48, toutes les sommes d’argent devant être confiées à la garde de la Cour doivent être versées entre les mains de la personne ou être investies dans les valeurs mobilières que le juge désigne, et toute augmentation de la somme s’ajoute au principal et est remise à la personne qui y a droit.
S.R., c.120, art.47