45(1)Dans toute procédure intentée en vue de recouvrer une créance ou des dommages-intérêts, la Cour peut ordonner que soient inclus dans la somme au paiement de laquelle le jugement condamne, les intérêts couvrant tout ou partie de la créance ou des dommages-intérêts pendant tout ou partie de la période courant de la date à laquelle la créance est devenue payable ou le montant accordé par la suite à titre de dommages-intérêts aurait dû raisonnablement être versé et la date du jugement.

45(1)Dans toute procédure intentée en vue de recouvrer une créance ou des dommages-intérêts, la Cour peut ordonner que soient inclus dans la somme au paiement de laquelle le jugement condamne, les intérêts couvrant tout ou partie de la créance ou des dommages-intérêts pendant tout ou partie de la période courant de la date à laquelle la créance est devenue payable ou le montant accordé par la suite à titre de dommages-intérêts aurait dû raisonnablement être versé et la date du jugement.

45(1)Dans toute procédure intentée en vue de recouvrer une créance ou des dommages-intérêts, la Cour peut ordonner que soient inclus dans la somme au paiement de laquelle le jugement condamne, les intérêts couvrant tout ou partie de la créance ou des dommages-intérêts pendant tout ou partie de la période courant de la date à laquelle la cause d’action a pris naissance et la date du jugement.

45(2)Le paragraphe (1) s’applique aux causes d’action qui ont pris naissance après son entrée en vigueur; toutes les causes d’action antérieures à l’entrée en vigueur du paragraphe (1) sont régies par le droit qui était applicable avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.