Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Article 43
Versions de la disposition

Texte intégral
Verdict général ou particulier
43(1)Lors d’un procès avec jury, il n’est pas permis au jury de rendre un verdict général lorsque la Cour ou le juge qui préside en décide autrement, mais le jury a l’obligation de rendre un verdict particulier si la Cour ou le juge qui préside en décide ainsi; sauf instruction contraire de la Cour ou du juge qui préside, le jury peut prononcer soit un verdict général, soit un verdict particulier.
43(2)Le présent article ne s’applique pas aux actions pour libelle.
S.R., ch. 120, art. 42
Fonctions du jury et juge
43(1)Lors d’un procès avec jury, il n’est pas permis au jury de rendre un verdict général lorsque la Cour ou le juge qui préside en décide autrement, mais le jury a l’obligation de rendre un verdict particulier si la Cour ou le juge qui préside en décide ainsi; sauf instruction contraire de la Cour ou du juge qui préside, le jury peut prononcer soit un verdict général, soit un verdict particulier.
43(2)Le présent article ne s’applique pas aux actions pour libelle.
S.R., c.120, art.42