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Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

42Abrogé : 1978, ch. 32, art. 20

S.R., ch. 120, art. 41; 1959, ch. 54, art. 3; Règl. du N.-B. 65-24; 1966, ch. 70, art. 17; 1978, ch. 32, art. 20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

42Abrogé : 1978, c.32, art.20

S.R., c.120, art.41; 1959, c.54, art.3; Règl. du N.-B. 65-24; 1966, c.70, art.17; 1978, c.32, art.20

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