Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Champ d’application de la loi
40Les diverses règles de droit édictées et reconnues par la présente loi ont force obligatoire et produisent leurs effets devant tous les tribunaux du Nouveau-Brunswick, en autant que les questions auxquelles ces règles se rapportent relèvent de la compétence de ces tribunaux.
S.R., ch. 120, art. 39
Champ d’application de la loi
40Les diverses règles de droit édictées et reconnues par la présente loi ont force obligatoire et produisent leurs effets devant tous les tribunaux du Nouveau-Brunswick, en autant que les questions auxquelles ces règles se rapportent relèvent de la compétence de ces tribunaux.
S.R., c.120, art.39