Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Article 39
Versions de la disposition

Texte intégral
Priorité des règles de l’equity
39En règle générale, les règles de l’equity l’emportent dans toutes les questions qui n’ont pas été spécifiquement mentionnées dans les articles précédents lorsqu’il y a conflit ou divergence entre elles et celles de la common law sur un même point.
S.R., ch. 120, art. 38
Priorité des règles de l’equity
39En règle générale, les règles de l’equity l’emportent dans toutes les questions qui n’ont pas été spécifiquement mentionnées dans les articles précédents lorsqu’il y a conflit ou divergence entre elles et celles de la common law sur un même point.
S.R., c.120, art.38