Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Article 35
Versions de la disposition

Texte intégral
Entités juridiques, délit civil ne peut donner lieu à une action
35(1)Un syndicat, un conseil syndical, un employeur et une organisation d’employeurs, selon la définition que la Loi sur les relations industrielles donne de ces expressions, constituent des entités juridiques capables d’ester en justice.
35(2)Un délit civil ne peut donner lieu à une action de portée générale contre les membres d’un syndicat selon la définition qu’en donne la Loi sur les relations industrielles.
1971, ch. 42, art. 3
Syndicat et employeurs constituent une entité juridique
35(1)Un syndicat, un conseil syndical, un employeur et une organisation d’employeurs, selon la définition que la Loi sur les relations industrielles donne de ces expressions, constituent des entités juridiques capables d’ester en justice.
Action contre les membres d’un syndicat
35(2)Un délit civil ne peut donner lieu à une action de portée générale contre les membres d’un syndicat selon la définition qu’en donne la Loi sur les relations industrielles.
1971, c.42, art.3