Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Article 32
Versions de la disposition

Texte intégral
Interprétation des stipulations de contrats
32Les stipulations de contrats relatives aux délais ou à d’autres questions qui, avant l’entrée en vigueur de la loi intitulée The Judicature Act, 1909, n’auraient pas été considérées par une cour d’equity comme des clauses essentielles de ces contrats, seront interprétées et appliquées par la Cour comme elles l’auraient été en equity avant l’adoption de la présente loi.
S.R., ch. 120, art. 34
Interprétation des stipulations de contrats
32Les stipulations de contrats relatives aux délais ou à d’autres questions qui, avant l’entrée en vigueur de la loi intitulée The Judicature Act, 1909, n’auraient pas été considérées par une cour d’equity comme des clauses essentielles de ces contrats, seront interprétées et appliquées par la Cour comme elles l’auraient été en equity avant l’adoption de la présente loi.
S.R., c.120, art.34