Débiteur hypothécaire ayant droit à la possession
30Un débiteur hypothécaire qui a droit, à l’époque considérée, à la possession ou à la réception des loyers et profits d’un bien-fonds peut, en l’absence de toute notification par le créancier hypothécaire de son intention d’en prendre lui-même possession ou de les recevoir, agir en justice pour se faire attribuer la possession, ou agir en justice ou opérer une saisie pour recouvrer ces loyers ou profits, pour prévenir toute violation du droit de propriété ou tout acte illicite y relatif ou pour recouvrer des dommages-intérêts en réparation de cette violation ou de cet acte illicite, en son propre nom sauf que si la base d’action découle d’un bail ou de tout autre contrat qu’il a conclu conjointement avec une autre personne, il peut agir en justice ou opérer une saisie conjointement avec cette personne.