Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Article 29
Versions de la disposition

Texte intégral
Confusion par le seul effet de la common law
29Il n’y a confusion par le seul effet de la common law, d’un droit de tenure sur lequel existe un droit bénéficiaire que dans les cas où ce droit bénéficiaire aurait été considéré comme étant confondu ou éteint en equity.
S.R., ch. 120, art. 31
Confusion par le seul effet de la common law
29Il n’y a confusion par le seul effet de la common law, d’un droit de tenure sur lequel existe un droit bénéficiaire que dans les cas où ce droit bénéficiaire aurait été considéré comme étant confondu ou éteint en equity.
S.R., c.120, art.31