Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Texte intégral
Dégradations en equity
28Un droit de tenure viagère sans interdiction de dégradations ne confère pas ou n’est pas réputé avoir conféré au propriétaire viager un droit en common law de commettre des dégradations connues sous le nom de « dégradations en equity » sauf si une intention de conférer ce droit ressort expressément de l’instrument créant ce droit de tenure.
S.R., ch. 120, art. 30
Dégradations en equity
28Un droit de tenure viagère sans interdiction de dégradations ne confère pas ou n’est pas réputé avoir conféré au propriétaire viager un droit en common law de commettre des dégradations connues sous le nom de « dégradations en equity » sauf si une intention de conférer ce droit ressort expressément de l’instrument créant ce droit de tenure.
S.R., c.120, art.30