Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Texte intégral
Conventions matrimoniales
25Après avoir rendu un jugement définitif portant annulation ou dissolution d’un mariage, la Cour peut, en tout temps sur demande qui lui est faite, enquêter sur l’existence de dispositions ou conventions matrimoniales conclues avant ou après le mariage entre les parties dont le mariage fait l’objet du jugement, et elle peut rendre les ordonnances qu’elle juge utiles en ce qui concerne l’affectation de la totalité ou d’une partie des biens ayant fait l’objet d’une telle disposition, des revenus ou des avantages conférés ou donnés, soit en faveur des enfants issus du mariage, soit en faveur de leurs parents respectifs.
S.R., ch. 120, art. 26
Conventions matrimoniales
25Après avoir rendu un jugement définitif portant annulation ou dissolution d’un mariage, la Cour peut, en tout temps sur demande qui lui est faite, enquêter sur l’existence de dispositions ou conventions matrimoniales conclues avant ou après le mariage entre les parties dont le mariage fait l’objet du jugement, et elle peut rendre les ordonnances qu’elle juge utiles en ce qui concerne l’affectation de la totalité ou d’une partie des biens ayant fait l’objet d’une telle disposition, des revenus ou des avantages conférés ou donnés, soit en faveur des enfants issus du mariage, soit en faveur de leurs parents respectifs.
S.R., c.120, art.26