Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Exercice de la compétence de la Cour
21La compétence de la Cour s’exerce, en matière de procédure et de pratique, de la manière prévue par la présente loi et les Règles ou par les règles et ordonnances de la Cour établies conformément à la présente loi et, lorsque la présente loi ou les Règles ou les règles ou ordonnances de la Cour ne contiennent pas de dispositions particulières s’y rapportant, elle s’exerce, autant que possible, de la même manière qu’elle l’aurait été avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
S.R., ch. 120, art. 23; 1983, ch. 43, art. 5
Exercice de la compétence de la Cour
21La compétence de la Cour s’exerce, en matière de procédure et de pratique, de la manière prévue par la présente loi et les Règles ou par les règles et ordonnances de la Cour établies conformément à la présente loi et, lorsque la présente loi ou les Règles ou les règles ou ordonnances de la Cour ne contiennent pas de dispositions particulières s’y rapportant, elle s’exerce, autant que possible, de la même manière qu’elle l’aurait été avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
S.R., c.120, art.23; 1983, c.43, art.5