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Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Conflit entre la loi et les Règles de procédure

1.1En cas de conflit entre les expressions utilisées ou les procédures prescrites dans la présente loi et celles qui sont utilisées ou prescrites dans les Règles de procédure, la présente loi est interprétée conformément aux Règles de procédure.

1981, ch. 36, art. 1; 1983, ch. 43, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Conflit entre la loi et les Règles de procédure

1.1En cas de conflit entre les expressions utilisées ou les procédures prescrites dans la présente loi et celles qui sont utilisées ou prescrites dans les Règles de procédure, la présente loi est interprétée conformément aux Règles de procédure.

1981, c.36, art.1; 1983, c.43, art.2

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