Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Affectation par le juge en chef du Nouveau-Brunswick
19Le juge en chef du Nouveau-Brunswick affecte lorsqu’il y a lieu les juges de la Cour d’appel aux audiences en cabinet.
S.R., ch. 120, art. 21; 1966, ch. 70, art. 16; 1978, ch. 32, art. 16
Désignation des juges qui siègent en cabinet
19Le juge en chef du Nouveau-Brunswick affecte lorsqu’il y a lieu les juges de la Cour d’appel aux audiences en cabinet.
S.R., c.120, art.21; 1966, c.70, art.16; 1978, c.32, art.16