Lois et règlements

J-2 - Loi sur l’organisation judiciaire

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Affectation par le juge en chef de la Cour du Banc du Roi
2023, ch. 17, art. 129
16Le juge en chef de la Cour du Banc du Roi affecte, lorsqu’il y a lieu, les juges de la Cour du Banc du Roi aux audiences en cabinet aux temps et lieux qu’il peut fixer.
S.R., ch. 120, art. 19; 1959, ch. 54, art. 1; 1964, ch. 38, art. 2; 1966, ch. 70, art. 13; 1978, ch. 32, art. 14; 2023, ch. 17, art. 129
Affectation par le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine
16Le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine affecte, lorsqu’il y a lieu, les juges de la Cour du Banc de la Reine aux audiences en cabinet aux temps et lieux qu’il peut fixer.
S.R., ch. 120, art. 19; 1959, ch. 54, art. 1; 1964, ch. 38, art. 2; 1966, ch. 70, art. 13; 1978, ch. 32, art. 14
Audiences en cabinet : Banc de la Reine
16Le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine affecte, lorsqu’il y a lieu, les juges de la Cour du Banc de la Reine aux audiences en cabinet aux temps et lieux qu’il peut fixer.
S.R., c.120, art.19; 1959, c.54, art.1; 1964, c.38, art.2; 1966, c.70, art.13; 1978, c.32, art.14